Salut
Est-ce que c´est vrai qu´un nouveau promoteur ne doit pas depasser le 40 ans???
je dit bien nouveau et pas jeune!! parceque la definition selon Art. 44 (nouveau) . Note modifié par la loi n° 99-4 du 11 janvier 1999 - Sont considérées nouveaux promoteurs les personnes physiques de nationalité tunisienne regroupés ou non en sociétés et qui :
*ont l'expérience ou les qualifications requises,
*assument personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet,
*ne disposent pas suffisamment de biens propres mobiliers ou immobiliers,
*réalisent leur premier projet d’investissement.
Et d´après une courte discussion avec le centre d´affaire de ma region,m´ont dis que j´ais pas le droit de me benificier de avantages d´un nouveaux promoteur tant que j´ais depassé la quarantaine???
Merci de votre reponse