Definition nouveaux promoteurs

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Definition nouveaux promoteurs

Messagede Mahdia777

Salut
Est-ce que c´est vrai qu´un nouveau promoteur ne doit pas depasser le 40 ans???
je dit bien nouveau et pas jeune!! parceque la definition selon Art. 44 (nouveau) . Note modifié par la loi n° 99-4 du 11 janvier 1999 - Sont considérées nouveaux promoteurs les personnes physiques de nationalité tunisienne regroupés ou non en sociétés et qui :

*ont l'expérience ou les qualifications requises,
*assument personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet,
*ne disposent pas suffisamment de biens propres mobiliers ou immobiliers,
*réalisent leur premier projet d’investissement.
Et d´après une courte discussion avec le centre d´affaire de ma region,m´ont dis que j´ais pas le droit de me benificier de avantages d´un nouveaux promoteur tant que j´ais depassé la quarantaine???
Merci de votre reponse
Mahdia777
 
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Re: Definition nouveaux promoteurs

Messagede salem-belhajali

Pour le bénéfice des avantages accordés aux nouveaux promoteur avec le concours du fonds de promotion et de décentralisation industrielle (FOPRODI), aucune limite d'âge n'est exigée et ce conformément à l'aricle 44 du code d'incitation aux investissements.
La limite d'âge de 40 ans n'est exigé que pour les nouveaux promoteurs dans le domaine de l'agriculture et de la pêche.
salem-belhajali
 
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Inscription: Lun 15 Sep 2008 08:37


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