un promoteur ayant un accord preliminaire de financement de la BTS ( crédit et subvention remboursable ), il est issu d'une famille necessiteuse et demande des renseignements sur les formalités pour l'exemption de l'autofinancement.

Pour avoir des informations sur les nouveaux promoteurs appartenant aux familles nécessiteuses inscrites au registre national de la pauvreté ou aux catégories ayant des besoins spécifiques et qui ne peuvent pas justifier de l’apport personnel en numéraire exigé pour le financement de leurs projets, vous pouvez consulter le décret n° 2008-388 du 11 février 2008, portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits métiers.(JORT n°15 du 19 – 02 – 2008)

Les promoteurs appartenant aux familles nécessiteuses inscrites au registre national de pauvreté ou aux catégories ayant des besoins spécifiques et qui ne peuvent pas justifier de l’apport personnel en numéraire exigé pour le financement de leur projets, bénéficient d’une dotation remboursable représentant 100% des fonds propres, sur la base d’une attestation délivrée à cet effet par le ministre chargé des affaires sociales.