Nouveau Promoteur
Bonour
S V P est-ce que c´est vrai qu´un nouveau promoteur ne doit pas depasser l´age limite de 40 ans pourqu´il puisse beneficier des avantages FOPRODI tant que l´activitée est prévue par le code d'incitation aux investissements ????
Merci d´avance

Les nouveaux promoteurs dans l’industrie, les services et l’artisanat ne sont pas concernés par cette condition (ayant un âge ne dépassant pas 40 ans)

*** Sont considérés nouveaux promoteurs (N.P), les personnes physiques de nationalité tunisienne satisfaisant cumulativement les conditions suivantes :

- ayant l'expérience ou les qualifications acquises ;
- assumant personnellement et à plein temps la gestion du projet ;
- ne disposant pas suffisamment de biens propres mobiliers ou immobiliers;
- réalisant leur premier projet d’investissement.

*** Sont également considérés nouveaux promoteurs dans le domaine de l'agriculture et de la pêche :

- Les enfants d'agriculteurs ou de pêcheurs, ayant un âge ne dépassant pas
40 ans, et exerçant leur activité principale dans les domaines de l'agriculture ou de la pêche ;
- Les jeunes dont l'âge ne dépasse pas 40 ans et exerçant, dans les activités de l'agriculture et de la pêche ou ayant acquis une expérience dans l'un de ces deux domaines ;
- Les techniciens diplômés des établissements d'enseignement ou de
formation agricole ou de pêche.

la définition d'un nouveau promoteur conformément à l'article 44 du code d'incitation aux investissements est la suivante:
Sont considérées nouveaux promoteurs les personnes physiques de nationalité tunisienne regroupées ou non en sociétés et qui :

 ont l’expérience ou les qualifications requises (58);

 assument personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet ;

 ne disposent pas suffisamment de biens propres mobiliers ou immobiliers ;

 réalisent leur premier projet d’investissement.

La condition d'âge limite de 40 ans est exigé seulement dans le domaine de l'agriculture et de la pêche selon le même aricle cité plus haut