bonjour,

Est ce que je peux réaliser un projet dans le cadre de l'essaimage tout en ayant un partenaire étranger qui aura une participation de 50 % au capital de l'entreprise ?
Merci

Vous pouvez réaliser un projet dans le cadre de l'essaimage en application de la loi n°2005-56 tout en ayant un partenaire étranger qui aura une participation de 50 % au capital de l'entreprise .

Toutefois, la participation des étrangers dans certaines activités de services autres que totalement exportatrices dont la liste est fixée par décret, reste soumise à l'approbation de la commission supérieure d'investissement prévue par l'article 52 du présent code dans le cas où cette participation dépasse 50% du capital de l'entreprise.