bonjour je veux inchallah creer une societé de commerce internationale avec le capital priviligé pour jeune prommetteur(20.000 TND)
donc, je veux savoir la difference entre une societé de commerce internationale toatalement exportatrice et partiellement exportatrice bien entendu au niveau des avantages accordes.
merci beaucoup

Les sociétés de commerce international (SCI) sont régies par :
*la loi n°94-42 du 07/03/1994 fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international telle que modifiée et completée notamment par la loi n°98-102 du 30/11/1998
*l'arrété du Ministre de l'Economie Nationale du 12/04/1994fixant le capital minimum exigé pour la constitution des SCI tel qu'il a été modifié par l'arrêté du Ministre du commerce du 28/04/1999.
l'activité des sociétés de commerce international relève des attributions du Centre de Promotion des Exportations et nécessite l'obtention d'une déclaration d'investissement auprès de cet organisme dont ci-joint les coordonnées:
Centre de Promotion des Exportations (CEPEX):
Adresse : Centre Urbain Nord B.P 225 - 1080 Tunis -Tunisie
Tél. : (+216) 71 23 42 00/ (+216)71 23 52 18 / (+216) 71 23 40 15
Fax : (+216) 71 23 73 25 / (+216) 71 23 71 14
Site: http://www.cepex.nat.tn
Email : info@cepex.nat.tn
Prière noter que le régime fiscal de faveur applicable à une SCI totalement exportatrice tel que définie par la loi susvisée est le même applicable à une entreprise totalement exportatrice régie par le code d'incitation aux investissements (notamment ses art. 12 et 13) alors que les SCI autres que totalement exportatrices bénéficient des avantages prévus par l'art. 22 du même code.