Bonjour
Après 26 ans de service dans un établissement public j’ai réussi à avoir le courage de prendre un congé pour création d’entreprise.
Ma question est-ce que je peux participer à des consultations ou des marchés lancés par l’établissement dont j'ai pris un congé pour création d’entreprise?

Bonjour,

D'après le décret n° 2007-1329 du 4 juin 2007, modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, la réponse est non.

En effet, l'article 13 (paragraphe 2 nouveau et paragraphe 3 nouveau) stipule qu'il "ne peut être passé de contrats avec les fournisseurs ou les représentants des fabricants tunisiens ou étrangers qui étaient des agents publics au sein de l’administration, l’établissement ou l’entreprise publique qui va passer le marché de fourniture de biens ou de services et qui ont cessé leurs activités depuis moins de cinq ans.

Est fournisseur ou représentant du fabricant au sens du présent article, le propriétaire de l’entreprise, le dirigeant, celui qui a une responsabilité dans la gestion ou la commercialisation, l’un des principaux participants au capital à raison de 30% ou plus, ou le concessionnaire du constructeur".

Toutefois, si vous avez créé votre projet dans le cadre du programme de l'essaimage, vous pouvez dès lors conclure directement des marchés de fourniture de bien et de services pendant les deux premières années de votre activité et ce pour 100 md / an.