-pour les sociétés industrielles partiellement exportatrices dont le chiffre d'affaires export dépasse 80 % du chiffre d'affaires total peuvent être considérées comme totalement exportatrices sans pourautant changer de régime ?

-est-ce qu'il ya un texte de loi dans ce contexte ?

MERCI D'AVANCE

Bonjour,

Le fait d'exporter plus que 80 % de son chiffre d'affaires ne confère pas le Rgime d'entreprise totalement exportatrice.

En effet, pour pouvoir en bénéficier, une demande en ce sens doit être déposée en application des articles 10 à 20 du Code d'incitation aux investissements.