-pour les sociétés industrielles partiellement exportatrices dont le chiffre d'affaires export dépasse 80 % du chiffre d'affaires total peuvent être considérées comme totalement exportatrices sans pourautant changer de régime ?

-est-ce qu'il ya un texte de loi dans ce contexte ?

MERCI D'AVANCE

Bonjour,

Le fait d'exporter plus que 80 % de son chiffre d'affaires ne confère pas le Rgime d'entreprise totalement exportatrice.

En effet, pour pouvoir en bénéficier, une declaration en ce sens doit être déposée aupres des services concernes par l'activite(API...) en application des articles 10 à 20 du Code d'incitation aux investissements.