Bonjour
je souhaiterai savoir quels sont les procédures juridiques pour la création d'une société de suivi et d'aide au recouvrement des créances pour les petites entreprises ( à ne pas confondre avec les société de recouvre ment des créances )
Merci

l'activité de suivi et d'assistance pour le recouvrement des dettes des petites entreprises est prévue par le décret n°94-492 du 28 février 1994 portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1,2,3 et 27 du code d'incitation aux investissements.Elle relève des attributions de l'Agance de Promotion de l'Industrie .