Le décret n° 2008-561 du 4 mars 2008, modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics (JORT n°20 du 7 mars 2008 pp 869-871) et la circulaire de Monsieur le Premier Ministre N° 15 pour l'année 2008 fixent précisément les modalités que doivent suivre les acheteurs publics pour encourager les PMEs, en d'autres termes les 20 % de la valeur prévisionnelle des marchés de travaux, de fourniture de biens et de services et d’études qui seront consacrés aux petites entreprises.

Ces marchés sont passés suite à des commandes séparées ou dans le cadre d’un ou de plusieurs lots d’un ensemble de commandes où la participation est exclusivement réservée aux petites entreprises selon l’objet du marché.

Ne peuvent accéder à ces commandes publiques résevées que les entreprises considérées petites au sens du décret sus-mentionné qui fixe, en plus, les plafonds des montants prévisionnels des marchés qui leurs sont réservés.

Concernant les conditions relatives aux petites entreprises on cite notamment :

- Le chiffre d'affaires annuel des entreprises en activité doit être entre 60 mille dinars et 1 million de dinars selon l'objet du marché

- L'investissement total des entreprises récemment constituées doit être situé entre 30 mille dinars TTC et 500 mille dinars HT selon l'objet du marché

Il est à noter que les dispositions précitées ne s’appliquent pas à l’entreprise dont plus de 25% de son capital est détenu par une entreprise ou un groupe d’entreprises ne répondant pas à la définition de la petite entreprise.