Quelles sont les formalités juridiques pour la création d'un établissement pour assistance scolaire?
Merci d'avance

Vous êtes invités à prendre contact avec l'interlocuteur unique a la recette des finances dont relève votre projet pour l'accomplissement des formalités necessaires a la réalisation de votre projet conformément à la reglementation relative à la formalité unique pour la création des projets individuels ( decret n°2006-2475 tel que modifié par les textes subséquents).