Quelle est la procédure de dépôt des demandes d’octroi d'avantages financiers au titre du developpement Régional ou agricole ?

Les demandes pour le bénéfice des avantages financiers peuvent être déposées soit directement au siége de l'API soit à la Direction Régionale concernée par le projet.

Le dépôt des dossiers d'avantages doit être fait au plus tard une année après la date d'entrée en production, le cachet du Bureau d'Ordre de l'API fait foi.

Les dossiers doivent comporter :
Une demande du promoteur de projet
Une copie de l'Attestation de Dépôt de Déclaration délivrée par l'API (ADD)
Une étude technico-économique comprenant notamment les schémas d'investissement et de financement,l'aperçu sur le marché,le procédé de fabrication, l'étude de rentabilité financière et le calendrier de réalisation et toutes les pièces justificatives relatives aux différents postes d'investissement ci après :
1-Terrain : Fournir l'une des pièces ci-après :
Copie du titre de propriété
Contrat d'achat enregistré par l'administration fiscale
Lettre d'affectation du terrain par l'AFI Promesse de vente
Autres pièces justifiant la propriété du terrain
2-Génie civil : Joindre au dossier :
Plan du génie civil et devis établis par un architecte
Expertise des bâtiments existants avec les plans et photos des locaux, s'il y a lieu
Autorisation de bâtir, s'il y a lieu
Le plan d'implantation des équipements (Lay out), s’il y a lieu
3-Aménagement :
Devis estimatifs, qualitatifs et quantitatifs concernant les dépenses à engager ou expertise détaillée pour les travaux réalisés
Des explications doivent être fournies sur certaines dépenses spécifiques (ex:revêtements spéciaux des murs et du sol, plate forme, silos de stockage…..).
4-Equipements :

Pour les équipements neufs:
Factures proforma auprès de fournisseurs d'équipements précisant les caractéristiques techniques.