bonjour
comment un jeune promoteur peut benificIier de l'exoneration de la tva pour un projet de service

Pour bénéficier de la suspension de TVA:
-L'activité doit être éligible au code d'incitation aux investissements.
-La présentation de l'attestation de dépôt de déclaration (API) et un devis auprès du bureau du contrôle d'impôt territorialement compétent pour avoir l'attestation d'achat en suspension de TVA.