BONJOUR
SVP quelles sont les procedures pour creer un succursale d'une compagnie d'assurance
cordialement

les conditions pour créer une filiale d'une agence d'assurance sont prévues par les articles 69,70,71,72,73,74,75,76,77et 78 du la loi n°94 - 24 du 9 mars 1994 relative a la promulgation du code des assurances
Pour plus d'information vous pouvez consulter le site web du ministére des finances :www. portailfinance.gov.tn ainsi que la Féderation Tunisienne des Societes D'assurances( FTUSA)par email:ftusa @ planet.tn