un jeune créateur d'une entreprise qui collecte les déchets des villes (saus traitant de municipalité)
demande une idée sur :

* Les subvention de l'État,
* Encouragement de CNSS,
* Exonération de TVA ,
merci.

- Les investissements réalisés par les entreprises spécialisées dans la collecte, la transformation et le traitement de déchets et ordures et les investissements réalisés par les entreprises dans le but de lutter contre la pollution résultant de leurs activités, bénéficient d’une prime de 20% du coût de l’investissement.
- La prime est imputée sur les ressources du fonds de dépollution.
- Les demandes de bénéfice de cet avantage sont déposées auprès des services concernés de l’agence nationale de protection de l’environnement. Ces services lessoumettent à l’étude par une commission consultative siégeant au ministère chargé de l’environnement.
- La prime est accordée par décision du ministre chargé de l’environnement après
avis de cette commission.
* Avantages au titre des équipements
• Les entreprises réalisant des investissements dans le but de lutter contre la pollution résultant de leurs activités tels que l’installation d’une station de prétraitement ou de traitement des eaux résiduaires, et les entreprises qui se spécialisent dans la collecte, la transformation et le traitement des déchets et ordures, bénéficient de :
-L’exonération des droits de douane et des taxes d’effet équivalents, de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et droit de consommation dus à l’importation des équipements n’ayant pas de similaires fabriqués localement et nécessaires à la réalisation de ces investissements ;
-La suspension de la TVA dus lors de l’acquisition des équipements fabriqués localement.
Il est à noter que les entreprises qui se spécialisent dans l’assainissement ou le nettoyage des locaux, hôtels et administrations sont exclues du bénéfice de ces avantages.
- le régime fiscal privilégie est accordé par arrêté du ministre des finances suite à l’avis d’une commission créée à cet effet et siégeant au ministère des finances et ce, conformément aux dispositions du décret n°94-1191 du 30 mai 1994 pris en application des article 37, 41, 42 et 49 du code d’incitation aux investissement .

• Les entreprises réalisant des investissements dans le but de lutter contre la pollution résultant de leurs activités tels que l’installation d’une station de prétraitement ou de traitement des eaux résiduaires, et les entreprises qui se spécialisent dans la collecte, la transformation et le traitement des déchets et ordures,peuvent beneficier:
- d’une prime de 20% du coût de l’investissement (La prime est imputée
sur les ressources du fonds de dépollution).
-L’exonération des droits de douane et des taxes d’effet équivalents, de la
suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et droit de consommation dus à
l’importation des équipements n’ayant pas de similaires fabriqués localement et nécessaires à la réalisation de ces investissements ;
-La suspension de la TVA due lors de l’acquisition des équipements fabriqués localement.
-- les demandes de ces avantages sont examinées au cas par cas et le régime fiscal privilégie est accordé par arrêté du ministre des finances suite à l’avis d’une commission créée à cet effet et siégeant au ministère des finances et ce, conformément aux dispositions du décret n°94-1191 du 30 mai 1994 pris en application des article 37, 41, 42 et 49 du code d’incitation aux investissements.
- Les demandes de bénéfice de cet avantage sont déposées auprès des services concernés de l’agence nationale de protection de l’environnement. Ces services les soumettent à l’étude par une commission consultative siégeant au ministère chargé de l’environnement.
- La prime est accordée par décision du ministre chargé de l’environnement après avis de cette commission.