Bonjour et Aïd Mabrouk.
Je me prépare à créer une société totalement exportatrice,est ce que j'ai le droit d'aménager un bureau à la maison et le considérer comme le siège social de la socièté puisque j'ai de l'espace chez moi?

Et pour une socièté de commerce international, est-ce la même chose?

Et concernant la constitution juridique, est-ce que je peux l'effectuer en personne?

Aux termes de l'article 8 de la loi relative à l'initiative économique, et "Nonobstant les dispositions législatives contraires et notamment l'article 75 du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n°94-122 du 28 novembre 1994 et à l'exception des activités qui nécessitent des espaces aménagés, le promoteur individuel peut désigner le local de sa résidence ou une partie de ce local, en tant que siège social de l'entreprise ou pour l'exercice d'une activité professionnelle pendant une période ne dépassant pas cinq années à partir de la date du début de l'activité, et ce conformément aux conditions suivantes:
- L'activité professionnelle doit être exercée exclusivement par les habitants dudit local.
- Le promoteur doit occuper le local en tant que résidence principale.
- L'activité à exercer doit être du type d'activité ne demandant pas une fréquentation importante des clients, une réception ou une livraison de marchandises et n'ayant pas d'impact sur l'environnement.

Le promoteur est tenu de déposer une déclaration auprès des services municipaux compétents pour l'exercice d'une activité professionnelle dans un local destiné initialement à l'habitation.

L'exercice de l'activité professionnelle dans le lieu d'habitation n'est pas de nature à modifier son caractère d'origine et la législation relative aux baux d'immeubles à usage commercial ne lui est pas applicable."

Quant aux sociétés de commerce international, elles sont régies par la loi n° 94-42 du 7 mars 1994 telle que modifiée et complétée par la loi n°96-59 du 6 juillet 1996 et par la loi n°98-102 du 30 novembre 1998. Et vous êtes priés de bien vouloir y jeter un coup d'œil pour bien connaître les conditions d'exercice ainsi que les avantages auxquels cette activité ouvre droit.

Enfin, et en ce qui concerne votre choix, et pour avoir une idée encore plus précise, vous pouvez contacter directement soit le CEPEX soit la DGPPME (Ministère de l'industrie, de l'énergie et des PME).