Ce que j'attendais de votre part : m'eclairer sur les mesures que j'ai à prendre pour bénéficier d'un droit légitime ( la suspension de la TVA ) et si vraiment on peut mettre fin aux interprétations abusives des dispositions des textes de lois.
- de quel droit je supporte une taxe sur des équipements que la STEG considère les siens ?!
- de quel droit la direction de l'impôt refuse de me délivrer une attestation d'exonération ?!
- comment va-t-on promouvoir l'investissement agricole dans les régions de l'intérieur alors que les institutions régionales ne font pas bénéficier les promoteurs des droits qui leurs sont reconnus par la loi ?!
suspension de la TVA 2
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Re: suspension de la TVA 2
Le regime suspensif en matiere de TVA est prevu par plusieurs textes dont notamment le CODE DE LA TVA ,le CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS......,chaque texte precise les beneficiaires,les biens et /ou les services eligibles,les conditions d'octroi......,En cas des difficultés d' obtention de ce regime de faveur ,à l'echelle régionale ou à l' echelle locale,il ya lieu de prendre l' attache des services centraux du MINISTERE DES FINANCES,dont notamment la D G I , la D G E L F ou la DIRECTION GENERALE DES AVANTAGES FISCAUX ET FINANCIERS.
- MOHAMED AGREBI
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