Une société qui a dépose sa déclaration au bureau de l'API, est- elle toujours éligible aux avantages de nouveau promoteur , sachant qu'elle n a pas encore de patente.

Oui la société est éligible aux avtantages octroyés au titre des encouragements aux nouveaux promoteurs .

La constitution juridique de la société doit intervenir après l'obtention de la décision d'octroi d'avantages.