bonjour; je suis un jeune promoteur dans le secteur agricole

mon probleme est de savoir comment beneficier de la suspension de la TVA comme indiquée à l'article 30 alenéa2 du code d'incitation en ce qui concerne les équipement d'éléctrification ( poteaux, supprts ;cables , transfo ;compteur...) sachant que la STEG refuse de reconnaitre ce droit et que la direction régionale de l'impôt s'abstient de me délivrer une attestation d'exonération de la TVA tout en signalant que mon projet ( agricol intégré ) est déclaré auprés de l'APIA ?
ce que je demande:
- Ce droit mentionné au dit article peut il concerné les équipement posés par la STEG?
- Etant donné que la STEG considère ces équipements sa propre propriété ,est ce que je suis tenu de payer une taxe sur des équipement qui ne me reviennent pas et jamais?
N.B : je ne conteste pas le payement de la taxe sur le service rendu par la STEG c.à.d le branchement et la consommation d'éléctricité , c'est juste la taxe sur les équipements posés qui me concerne.
- comment proceder pour bénéficier de ce droit ? et la direction régionale de l'impôt est elle tenue de me fournir l'attestation d'exonération.
merci pour votre aide.

Seuls les équipements fabriqués localement et figurant sur la liste n° 2 annexée au décret n°94-1031 du 2 mai 1994 fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du CII et les conditions d'octroi de ces avantages tel que modifié et complété par les textes subséquents, et ce en application dudit article 30 du code, peuvent bénéficier de la suspension de la TVA.

Ce régime de faveur est accordé par les services fiscaux dont relève l'entreprise.