un projet financé sur le FONAPRAM et implanté ds une region de développement régionale prioritaire :comment et d'ou peut il solliciter le déblocage de la prime accordée?

Les avantages accordés en faveur des petites entreprises et petits métiers sont imputés sur le fonds national de
promotion de l’artisanat et des petits métiers(FONAPRAM) ouvert auprès de la banque centrale de Tunisie.
Ces avantages sont accordés dans le cadre des conventions conclues entre le ministre des finances et un ou
plusieurs établissements bancaires. Ces conventions mettent à la charge des établissements précités la gestion du
fonds national de promotion de l’artisanat et des petits métiers et prévoient les modalités d’octroi des avantages, la
mise des fonds à la disposition des bénéficiaires ainsi que les garanties nécessaires pour le remboursement de ces
fonds.
Les dossiers de demande de bénéfice des avantages accordés aux nouveaux promoteurs et aux petites et
moyennes entreprises doivent être appuyés par une étude de faisabilité du projet qui comprend notamment :
- La nature de l’investissement,
- L’activité principale,
- Le régime d’investissement,
- La localisation du projet,
- Les données concernant le marché,
- Le coût et le schéma de financement et d’investissement,
- La forme juridique de l’entreprise,
- Les participations étrangères,
- Le calendrier de réalisation du projet,
- Le nombre d’emplois à créer,
- La liste du matériel à acquérir,
- Le devis de dépenses d’infrastructure,
- Le devis de dépenses des frais d’étude.

La prime accordée à ce projet est de 6% du coût du projet y compris le fond
de déroulement.
Cependant, cette prime a été relevée à :
- 25 % du coût de l'investissement fonds de roulement exclu, lorsque les
projets sont éligibles aux avantages du développement régional et sont
implantés dans les zones d'encouragement du développement régional
prioritaires.
Ladite prime est octroyée à concurrence de :
- 50 % lors du commencement de la réalisation du projet ;
- 50 % à l'occasion de l'entrée en production du projet
.Ces avantages sont accordés dans le cadre des conventions conclues
entre le ministre des finances et un ou plusieurs établissements bancaires.
Ces conventions mettent à la charge des établissements précités
la gestion du fonds national de promotion de l’artisanat et des petits
métiers et prévoient les modalités d’octroi des avantages, la
mise des fonds à la disposition des bénéficiaires ainsi que les garanties
nécessaires pour le remboursement de ces fonds.