Je souhaiterai s'il vous plait connaitre les formalités pour la déclaration de la participation d'un étranger au capital social d'une entreprise si cette participation exède 50 % et si on peut benéficier de l'intervention du FOPRODI pour le compte d'un jeune promoteur Tunisien même s'il n'est pas majoritaire dans l'entreprise en question.
Je vous remercie d'avance de l'interret que vous porterez à ma demande d'information.
Cordialement

- Les étrangers résidents ou non résidents sont libres d'investir dans les projets réalisés dans le cadre du code d'incitations aux investissements..Toutefois, la participation des étrangers dans certaines activités de services autres que totalement exportatrices dont la liste est fixée par décret n° 94-492 du 28 février 1994,est soumise à l'approbation de la commission supérieure d'investissement dans le cas où cette participation dépasse 50%du capital de l'entreprise
Il s'agit notamment des activités de la promotion immobilière,transport ,,,,,
Les nouveaux promoteurs definis par l'article 44 du CII béneficient du concours du FOPRODI ,pour parfaire le schema de financement et detenir la majorite du capital......