BONJOUR
PROCEDURES D'INTERVENTION DE FOPRODI ET LES SICARS

Le Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle (FOPRODI), créé par l'article 45 de la loi n°73-82 du 31 décembre 1973 portant loi des finances pour la gestion 1974, a pour objet :

- La création d'une nouvelle génération de promoteurs;
- La promotion de la création et du développement de la petite et moyenne entreprise dans les activités industrielles, de service et de l'artisanat;
- La mise en œuvre des mesures d'encouragement au développement régional.

Conditions d’éligibilité
Activités éligibles

Pour les nouveaux promoteurs

- Les industries manufacturières et de l'artisanat figurant à l'annexe 1 du décret n° 94-492 du 28 février 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2004-2129 du 2 septembre 2004.
- Les activités de service figurant à l'annexe 1 du décret n° 2008-388 du 11 février 2008.
- Pour la petite et moyenne entreprise

- Les industries manufacturières et de l'artisanat figurant à l'annexe 1 du décret n° 94-492 du 28 février 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2004-2129 du 2 septembre 2004.
- Les activités de service figurant à l'annexe 1 du décret n° 2008-388 du 11 février 2008.

Investissements concernés

Sont éligibles:

- Les investissements de création dont le coût global, fonds de roulement inclus, ne dépasse pas cinq millions de dinars (nouveaux promoteurs et PME)
- Les investissements d'extension, à condition que l'investissement global de l'entreprise, y compris les immobilisations nettes, ne dépasse pas cinq millions de dinars (PME)
- Les investissements d'extension réalisés par les entreprises initialement financées par le FOPRODI (nouveaux promoteurs) ou par le FONAPRA (petits métiers) dans les mêmes conditions sus-mentionnées.



Le schéma de financement du projet d'investissement doit comporter au moins 30% de fonds propres.



Les nouveaux promoteurs :


Définition du nouveau promoteur :
Sont considérés nouveaux promoteurs, les personnes physiques de nationalité tunisienne regroupées ou non en société, qui:

- Ont l'expérience ou les qualifications requises;
- Assument personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet;
- Ne disposent pas suffisamment de biens propres mobiliers ou immobiliers;
- Réalisent leur premier projet d'investissement.


Cas où le montant de l’investissement FR inclus est > 500 000 DT :

- La participation Foprodi :


1ére Tranche jusqu’à 1MD

Répartition du capital social :
- Promoteur : Min 10% du capital social min
- Foprodi : Max 60% du CS min
- Sicar : Min 10% du CS min
- Autres actionnaires : le reliquat (soit 20%)

2ème Tranche de 1MD à 5MD
- Promoteur : Min 20% du CS additionnel min
- Foprodi : Max 30% du CS additionnel min
- Sicar : Min 20% du CS additionnel min
- Autres actionnaires : le reliquat (soit 30%)

Le capital social ne peut en aucun cas excéder 50% du coût du projet

- Les avantages financiers :

1/- Prime d’étude et d’assistance technique : 70% du coût de l’étude plafonnée à 20.000 DT
2/- Prime d’investissement : 10% de la valeur des équipements HT plafonnée à 100.000 DT
3/- Prise en charge du prix du terrain ou du bâtiment industriel : 1/3 du prix du terrain ou du bâtiment industriel plafonné à 30.000 DT
4/- Prime au titre des investissements immatériels : 50% du coût des investissements immatériels
5/- Prime au titre des investissements technologiques prioritaires : 50% du coût des investissements technologiques prioritaires plafonnée à 100.000 DT
6/- Prise en charge de la cotisation patronale au régime légale de la sécurité sociale durant les 05 premières années d’activité effective

- Les projets promus par les nouveaux promoteurs implantés dans les zones de développement régional bénéficient, en plus des avantages financiers cités ci-dessus, de:

Premier groupe:
8% de l'investissement global, fonds de roulement exclu avec un plafond de 320 000 DT.

Deuxième groupe :
15% de l'investissement global, fonds de roulement exclu avec un plafond de 600 000 DT.

Zone de développement régional prioritaire :
Les projets implantés dans les zones de développement régional prioritaire bénéficient de :

Prime d’investissement : 30% du montant de l’investissement FR exclu.


Le cumul des primes ne peut en aucun cas excéder 25% du coût de l'investissement, et 30% pour les nouveaux promoteurs (Art.62)

Cas où l’investissement FR inclus est ≤ 500 000 DT :

Les avantages financiers et les avantages accordés au titre de l’encouragement au développement régional mentionnés ci-dessus, demeurent inchangés.
Le nouveau promoteur peut opter pour :

- Soit la participation Foprodi :

Le passage par l’intermédiaire d’une SICAR conventionnée avec le FOPRODI est obligatoire.

- Soit la dotation Foprodi :

L’intervention d’une Sicar conventionnée avec le FOPRODI au niveau du capital social n’est plus obligatoire.
L’apport minimum du nouveau promoteur demeure égal à 10% du capital minimum.
Le dossier doit parvenir pour étude à l’API part l’intermédiaire d’une banque conventionnée avec le Ministère des Finances pour la gestion du FOPRODI.


La dotation est égale à 60% du capital minimum.

Condition de rétrocession de la participation ou la dotation Foprodi :

La rétrocession des participations ou des dotations imputées sur les ressources du FOPRODI s’effectuera en faveur des nouveaux promoteurs au nominal majoré de 3 % et ce , dans un délai ne dépassant pas 12 ans.



Les P.M.E :

Cas où l’investissement FR inclus est > 500 000 DT

- La participation Foprodi :

1ère Tranche jusqu’à 1MD
Capital social :
- Foprodi :Max 30%* du CS
- Sicar : Min égale à la participation du Foprodi et strictement inférieur à 50% du capital social

2ème Tranche de 1MD à 5MD
- Foprodi : Max 10% du CS additionnel
- Sicar : Min égale à la participation du FOPRODI


* ce taux est porté à 40% pour les investissements réalisés dans les zones d’encouragement au développement régional prioritaires

- Les avantages financiers :

1/- Prime d’étude et d’assistance technique : 70% du coût de l’étude plafonnée à 20.000DT
2/- Prime au titre des investissements immatériels : 50% du coût des investissements immatériels
3/- Prime au titre des investissements technologiques prioritaires : 50% du coût des investissements technologiques prioritaires plafonnée à 100 000 DT

- Les avantages accordés aux PME implantées dans les zones de développement régional :

Les PME implantées dans les zones de développement régional bénéficient, en plus des avantages financiers cités ci-dessus, de:

Premier groupe:
8% de l'investissement global, fonds de roulement exclu avec un plafond de 320 000 DT.

Deuxième groupe :
15% de l'investissement global, fonds de roulement exclu avec un plafond de 600 000 DT.

Zone de développement régional prioritaire :
Les projets implantés dans les zones de développement régional prioritaire bénéficient de :

Prime d’investissement : 25% du montant de l’investissement FR exclu.

- Zone de développement régional prioritaire :
Les projets implantés dans les zones de développement régional prioritaire bénéficient, des avantages financiers cités ci-dessus, de :

- Prise en charge de la cotisation patronale au régime légale de la sécurité sociale durant les 05 premières années d’activité effective

- Condition de rétrocession de la participation Foprodi :
La rétrocession de la participation sur les ressources du FOPRODI s’effectuera en faveur des PME au nominal majoré du taux de l’appel d’offres de la Banque Centrale de Tunisie dans un délai ne dépassant pas 12 ans.


Le cumul des primes ne peut en aucun cas excéder 25% du coût de l'investissement (Art.62)

Cas où l’investissement FR inclus est ≤ 500 000 DT

Les avantages financiers et les avantages accordés au titre de l’encouragement au développement régional mentionnés ci-dessus, demeurent inchangés.

- Participation ou dotation Foprodi :

La PME peut opter soit pour :

- La participation Foprodi :

Le passage par l’intermédiaire d’une SICAR conventionnée avec le FOPRODI est obligatoire

- La dotation Foprodi :

L’intervention d’une SICAR conventionnée avec le FOPRODI au niveau du capital social n’est plus obligatoire.

La dotation remboursable est accordée à un ou plusieurs actionnaires dans le projet parmi les personnes physiques de nationalité tunisienne qui fournissent un apport en fonds propres égal au moins à 10 % du capital minimum.

Le dossier doit parvenir pour étude à l’API part l’intermédiaire d’une banque conventionnée avec le Ministère des Finances pour la gestion du FOPRODI.

- Condition de rétrocession de la dotation Foprodi :
La rétrocession de la dotation imputées sur les ressources du FOPRODI s’effectuera en faveur des PME au nominal majoré de 3 % et ce , dans un délai ne dépassant pas 12 ans.


La dotation est égale à 30% du capital minimum.