Je nouveau promoteur, j’ai un projet d’entretien et nettoyage dans le cadre d’une convention ave la municipalité de tataouine.j’ai voulu faire une extension pour l’acquisition d’une véhicule.
La BTS m’a accordé un crédit en m’informant que ce matériel est exonéré de TVA alors que le service de recette de finance m’ont informé qu’il n’est pas exonéré ré sans me donner la justification je demande de savoir si j’ai le droit çà l’exonération ou non ?

Les entreprises réalisant des investissements dan le but de lutter contre la pollution résultant de leurs activités tels que l’installation d’une station de prétraitement ou de traitement des eaux résiduaires, et les entreprises qui se spécialisent dans la collecte, la transformation et le traitement des déchets et ordures, bénéficient de:

- L’exonération des droits de douane et des taxes d’effet équivalents, de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et droit de consommation dus à l’importation des équipements n’ayant pas de similaires fabriqués localement et nécessaires à la réalisation de ces investissements ;
- La suspension de la TVA dus lors de l’acquisition des équipements fabriqués localement.
Il est à noter que les entreprises qui se spécialisent dans l’assainissement ou le nettoyage des locaux, hôtels et administrations sont exclues du bénéfice de ces avantages.
Cet avantage est accordé par décision du ministre des finances après avis d'une commission siégeant au ministère des finances (voir décret n°94-1191 du 30-05-1994)