Comment je peux bénéficier d'une part de ces 20% des marchés publics?
Est ce que je doit présenter une attestation lors de ma participation aux appels d'offres ? (ou je m'adresse pour avoir cette attestation?)
ou il existe des marchés destinés aux micro entreprises .
merci
LOTFI CHELLY

Le décret n° 2008-561 du 4 mars 2008, modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics (JORT n°20 du 7 mars 2008 pp 869-871) et la circulaire de Monsieur le Premier Ministre N° 15 pour l'année 2008 fixent précisément les modalités que doivent suivre les acheteurs publics pour encourager les PMEs, en d'autres termes les 20 % de la valeur prévisionnelle des marchés de travaux, de fourniture de biens et de services et d’études qui seront consacrés aux petites entreprises.

Est considérée petite entreprise au sens du décret sus-mentionné, l’entreprise en activité et l’entreprise récemment constituée, conformément aux conditions précisées par ce décret ainsi que le plafond des montants prévisionnels des marchés qui lui sont réservés.

Concernant les conditions relatives aux petites entreprises on cite notamment les suivantes:

- en ce qui concerne les entreprises en activité: le chiffre d'affaires annuel doit être entre 60 mille dinars et 1 million de dinars selon l'objet du marché

- en ce qui concerne les entreprises récemment constituées: l'investissement total doit être situé entre 30 mille dinars TTC et 500 mille dinars HT selon l'objet du marché

Il est à noter que les dispositions précitées ne s’appliquent pas à l’entreprise dont plus de 25% de son capital est détenu par une entreprise ou un groupe d’entreprises ne répondant pas à la définition de la petite entreprise.