Bonjour
Pour constituer une société de commerce international quelles sont les conditions pour sa création pour un cadre et non cadre ainsi que le montant minimum dans son capital pour pouvoir la créer.
Pour la constituer en personne quelle est le montant de cette constitution.
Je pose la même question pour une société totalement exportatrice.
Merci.

1/ les sociétés de commerce international:

Pour être constituée, la société de commerce international doit disposer d’un capital minimum de 150.000 DT, tel que prévu par l’arrêté du Ministre de l'économie nationale, du 12/04/1994. Ce capital doit être libéré en totalité, lors de la constitution de la société.

Aussi et conformément à la loi n° 98-102, du 30/11/1998, complétant la loi n° 94-42, du 07/03/1994 et à l’arrêté du Ministre du commerce, du 28/04/99, le capital minimum est réduit à 20.000 DT pour les jeunes promoteurs. Cet avantage n’est accordé qu’une seule fois pour chaque jeune promoteur.

On entend par jeune promoteur toute personne physique de nationalité tunisienne remplissant les conditions suivantes:

- Être titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur;

- Ne dépassant pas l’âge de quarante (40) ans au moment du dépôt de la déclaration de constitution;

- Assumer personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet;

- Détenir au moins 51% du capital.

L’exercice de l’activité de commerce international est subordonné au dépôt d’une déclaration d’investissement auprès du Centre de Promotion des Exportations (CEPEX) .

Au vue de cette déclaration, le “ CEPEX ” délivre à la société concernée une attestation de dépôt de déclaration, comportant toutes les informations se rapportant à son projet.

2/ les sociétés totalement exportatrices:

Les investisseurs tunisiens ou étrangers, résidents ou non-résidents, peuvent créer des entreprises industrielles, agricoles ou des sociétés de service totalement exportatrices. Les sociétés peuvent être individuelles, anonymes ou à responsabilité limitée.

Les formalités administratives, relatives à la création de telles sociétés, peuvent être accomplies, au niveau des "guichets uniques", relevant de l'Agence de Promotion de l'Industrie (API ), chargés, en application de l'article 7 du décret n°2001-1567, du 2/ 7 /2001, de fournir, aux promoteurs des projets, les prestations administratives et légales, nécessaires à la constitution juridique de leurs entreprises, dans les secteurs prévus par le Code d'incitations aux investissements.