pour un projet industriel ,a quelle etape le promoteur doit presenter une etude d'impact

L'étude d'impact doit étre présentée à l'agence nationale de protection de l'environnement pour avis avant l'obtention de toute autorisation relative à la réalisation de l'unité . Voir décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005 relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégoriés d'unités soumises aux cahiers des charges.