Quelles sont les personnes habilitées d'evaluer les apports en nature d'un promoteur

Dans le cas d'une SARL l'évaluation de l'apport en nature doit être faite par un commissaire aux apports qui doit être désigné à l'unanimité des associés, ou à défaut par le tribunal de première instance compétent. Toutefois les associés peuvent voter à la majorité des voix de ne pas confier l'évaluation de l'apport en nature à un commissaire aux apports si la valeur de chaque apport ne dépasse pas la somme de trois mille dinars.
Pour les sociétés anonymes et préalablement à la constitution, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés par le tribunal de première instance compétent, parmi les experts judiciaires et ce, à la demande des fondateurs.