Quelles procedures doit suivre le promoteur afin de beneficier de la prime d'investisseement?

- activité éligible aux avantages financiers
- dépot de déclaration d'investissement auprès des services concernés (API,APIA, ONTT..)
- demande de bénéfice des primes d'investissement dans un délai d'une année à partir de la date d'entrée en production avec les justifications nécessaires