de DGPME
Selon l'article 24 du code d'incitation aux investissements et selon le décret d'application n° 539 du 10 mars 1994, les investissements réalisés dans les activités d'hébergement, d'animation touristique et du thermalisme et implantés dans les zones d'encouragement au développement régional, bénéficient d'une prime d’investissement de 8% du coût du projet hors terrain.
Les investissements réalisés dans les activités d'hébergement, d'animation touristique et du thermalisme et implantés dans les zones de reconversion minière bénéficient d'une prime d'investissement exclusion faite de toutes autres primes de 25% du coût du projet hors terrain.