Quels procedures doit suivre le nouveau promoteur pour beneficier de exonération patronale pendant 5 ans

L'avantage de la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale est accordée :
- aux nouveaux promoteurs bénéficiaires de l'intervention du FOPRODI (cinq ans)
- les nouveaux diplomés de l'enseignement supérieur et les diplomés de la formation professionnelle (trois ans)
- aux projets implantés dans les zones de dévelppement régional

Et ce, sur présentation d'un dossier comportant les pièces suivantes:

-une demande du promoteur
-une copie de l'attestation de dépôt de déclaration du projet d'investissement
-une copie de l'attestatin d'entrée en production
-une copie de la décision d'octroi d'avantages financiers dans le cas ou le projet est bénéficiaires d'avantages financiers
-une copie de l'annexe III visé par l'nspection régional du travail
-une copie de la notification d'affiliation du projet à la CNSS

Les demandes de bénéfice de cet avantage peuvent être déposées soit directement auprès des services de la CNSS, soit à l'API siège ou auprès de ses directions régionales.
Les dossiers sont soumis à l'avis préalable de la CNSS avant leur soumission à l'avis de la commission d'octroi des avantages siègeant à l'AGENCE DE PROMOTION DE L'INDUSTRIE.