fond propre minimal

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fond propre minimal

Messagede caff10

le cout total de mon projet est de 300 Milles dinars .
Quel est le montant du fond propre minimal que je dois fournir?
carkébili
caff10
 
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Re: fond propre minimal

Messagede DGPME

Les fonds propres requis diffèrent selon la nature de l'activité (industrie, tourisme, agriculture...) et selon le fonds du trésor en question (FOPRODI, RIITI, FOSDA...)

Voir le décret n°94-489 du 21 février 1994 tel que complété et modifié par les textes subséquents et notamment le décret n°2004-2552 du 2 novembre 2004.
DGPME
 
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