Quelles sont les activités soumises à autorisation préalable?

La liste des activités soumises à autorisation préalable est fixée par l'article 4 du décret n° 1994-0492 du 28 février 1994 (publié au JORT n° 21 du 18 mars 1994) tel que modifié et complété par les textes subséquents.

Elle comprend les activités suivantes :
• La pêche
• Le tourisme
• L'artisanat
• Le transport routier y compris le transport ferroviaire
• Le transport maritime
• L'acconage, manutention, sauvetage et remorquage maritime
• Les transitaires
• Le transport aérien
• Les communications
• L'éducation et l'enseignement
• La formation professionnelle
• La production et les industries culturelles (l’industrie cinématographique)
• L'animation pour les jeunes et l'encadrement de l'enfance
• Crèches, Clubs et Jardins d'Enfants
• La Santé
• La Promotion Immobilière
• Les conseils agricoles
• Fabrication d'armes et munitions, parties et pièces détachées
• Tissage de tapis mécanique et de moquette
• Recyclage et transformation des déchets et ordures
• Exécution des puits et forages d'eaux
• Organisation des manifestations sportives et de jeunesse, Préparation de vins
• Brasseries, malterie
• Industrie du tabac
• Minoterie, semoulerie
• Raffinage des huiles alimentaires
• Fabrication de barres, de profilés et ronds à béton
• Effilochage
• Collecte, transport, tri, traitement, recyclage et valorisation des déchets et ordures du secteur du textile
• Centres publics d'Internet
• Carnaval
• Cirque
• Publicité et sponsoring dans les projets de loisirs
• Culture du tabac
• Fabrication de chaux et ciment
• Verre plat