de DGPME
Les investissements au titre de la réalisation des pépinières d'entreprises et les cyber-parcs ouvrent droit au bénéfice :
• d'une prime d'investissement dans la limite de 20 % du coût du projet ;
• de terrains au dinar symbolique.
Ces avantages sont accordés aux projets réalisés durant la période allant de la date d'entrée en vigueur de la loi relative à l'initiative économique au 31 décembre 2011 sous condition de la réalisation du projet et de son entrée en exploitation dans un délai maximum de 2 années à compter de la date d'obtention du terrain et de son exploitation conformément à son objet et selon le cahier des charges établi par le ministère de tutelle durant une période qui ne peut être inférieure à 15 ans.
Ces avantages sont accordés par décret sur avis de la commission supérieure d'investissement.
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Hatem le Lun 15 Sep 2008 12:41, édité 1 fois.
Raison: omission