quel est le régime fiscal des entreprises totalement exportatrices au regard de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés?

Les revenus ou les bénéfices provenant de l’exportation sont déduits en totalité durant les dix premières années d’activité effective et ce, nonobstant le minimum d’impôt.

toutefois et en vertu de l’article 6 de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allégement de la pression fiscale sur les entreprises tel que modifié par l’article 12 de la loi de finances pour l’année 2008, le régime fiscal des entreprises totalement exportatrices devient à partir du 1er Janvier 2011 comme suit :

- déduction des deux tiers des revenus provenant de l’exportation nonobstant le minimum d’impôt pour les personnes physiques ;

- l’imposition à l’IS au taux de 10% au titre des bénéfices provenant de l’exportation.