En cas de faillite ou d’arrêt d'activité,quelles sont les garanties et la sécurité de l'Etat Tunisien à ce niveau, dans le domaine de l'industrie ?

En cas de faillite: L'entreprise qu'elle soit son activité sera soumise à la loi relative à la faillite, où un jugement est prononcé par le tribunal de première instance faisant désigner un juge et un syndic de faillite pour superviser la mise en oeuvre dudit jugement.

En cas d'arrêt d'activité: L'entreprise doit informer obligatoirement l'inspection du travail et régulariser sa situation auprès du Fisc et de la CNSS.

Pour plus de détail vous pouvez consulter la Loi n° 95-34 du 17 avril 1995