Bonjour,

Prière me renseigner sur les textes juridiques qui réglementent l’exercice de la profession d’agent de publicité commerciale.
(référence jort, lois, arrêté, ...)

Merci

Loi n°n°71-22 du 25 mai 1971, portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale telle que modifiée par la loi n°2010-13 du 22 février 2010.

L'exercice de la profession d'agent de publicité commerciale est soumis à l'agrément du ministre chargé du commerce
Veuillez visiter le site du ministère du commerce www.commerce.gov.tn