quel est le dégrèvement fiscal obtenu au titre de réinvestissement des bénéfices effectué par des entreprises au sein d'elles même, exerçant une activité régie par le code d'incitation aux investissements?

Le dégrèvement fiscal au titre de réinvestissement des bénéfices par des Entreprises exerçant une activité régie par le code d'incitation aux investissements au sein d'elles même est accordé dans la limite de 35% du bénéfice net imposable et ce avec le minimum d'impôt prévu par l'article 12 de la loi promulguant le code de l'IRPP et de l'IS .
Les entreprises bénéficiaires doivent exercer une activité régie par le code d'incitations aux investissements.