J'ai crée un projet dont l'objet est la prestation de SERVICES INFORMATIQUES
dans ce cadre j'ai opté pour le régime forfaitaire
Actuellement j'achète mes fournitures avec TVA, mais je ne peux pas facturer la TVA pour mes clients

Comment faire ?
Est ce que je dois migrer vers le régime réel? Alors, quelles sont les nouvelles dispositions ?

Le régime forfaitaire est applicable sous certaines conditions aux petites entreprises qui exercent une activité industrielle ou artisanale ou commerciale ou des prestations de service et ce lorsque le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 30.000 D par an.

Cette limite est relevée à 100.000 D pour les personnes imposables selon le régime forfaitaire qui optent pour le paiement d’un impôt annuel forfaitaire égal à 1500D.

A l'exception du forfait de 1500D, l'impôt forfaitaire est fixé sur la base du chiffre d'affaires annuel majoré de trois acomptes provisionnels et libère le contribuable de la taxe sur la valeur ajoutée. En cas de cession du fonds de commerce, l’impôt est liquidé selon le barème de l’impôt sur le revenu.

Dans le cadre du régime réel le revenu net soumis à l'impôt est déterminé sur la base d'une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises et après déduction des dépenses et charges professionnelles et des revenus non soumis à l'impôt.

En conclusion pour pouvoir facturer la TVA à vos client vous pouvez passer au régime réel et ce par:
- une demande déposée auprès du Centre ou au Bureau de Contrôle des impôts
- La tenue d'une comptabilité conformément à la législation en vigueur