je suis un nouveau promoteur, je désire créer une entreprise des services informatiques ( création des sites web, developpement des logiciels , cd interactifs,...) je veux m'informer sur les avantages accordés à ce genre de projet. primes d'investisement, exonération TVA, taxes, cnss......
merci

Dans le cadre de votre projet, vous pouvez bénéficier du régime d'incitation à la créativité et à l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication "RICITIC", crée par la loi n° 2010-18 du 20 avril 2010 et le décret d'application n° 2010-2342 du 20 septembre 2010.

Ce mécanisme intervient sous forme d'octroi de dotations remboursables ou de participations dans le capital en fonction de la taille du projet. Aussi des primes d'investissement sont accordées dans ce cadre.

Les modalités d'intervention sont fixées comme suit:

*Coûts des projets éligibles:
- 200 mD pour les projets nouveaux réalisés par des personnes physiques de nationalité tunisienne
- 500 mds pour les projets nouveaux réalisés par des sociétés formées de personnes physiques de nationalité tunisienne
- Et 500 mD pour la réalisation des opérations d’extension des projets créatifs et innovants.

*Conditions d’intervention:
- Les Fonds propres doivent représenter au moins 50% du coût du projet
- La participation du promoteur doit représenter au moins 2% des fonds propres exigés.

- L'intervention du RICITIC dans le capital peut être sous forme:

.De participation à raison de 49 % des fonds propres et avec un plafond de 120.md, le reliquat doit être assuré par une SICAR conventionnée avec le ministère des finances pour la gestion du RICITIC.

.Ou de dotation remboursable à raison de 49 % des fonds propres et avec un plafond de 120.000 D. Dans ce cadre le promoteur doit s'adresser à une banque conventionnée avec le ministère des finances pour la gestion du RICITIC.

Seuls les projets dans le coût d'investissement est inférieur ou égale à 200 mdt peuvent bénéficier de la dotation remboursable.

*Conditions de remboursement:
- La dotation est remboursée sur une durée de 12 ans dont 5 ans de grâce avec un taux d’intérêt de 3% l’an.

- La rétrocession de la participation s’effectue au nominal majoré de 3% l’an et ce dans un délai maximum de 12 ans.

* Les primes:

En matière de primes, le RICITIC accorde :

- Une prime au titre de l’étude et de l’assistance technique: fixée à 70 % du coût total de l’étude et de l’assistance technique sans dépasser 10 mD.
- Une prime au titre de l’acquisition des équipements: fixée à 10 % du coût total des équipements sans dépasser 20 mD.
- Et une prime au titre des investissements immatériels dont le taux est de 50 % du coût des investissements avec un plafond de 60 mD et ce selon la liste « A » annexée au décret n° 2008-388 du 11 février 2008.

* Modalités pratiques pour bénéficier de ce mécanisme:

veuillez contacter l'APII, organisme chargé de la gestion des avantages relatifs au RICITIC :

Adresse : 63, rue de Syrie, 1002 Tunis Belvédère - Tunisie
Tél.: (216) 71 792 144
Fax: (216) 71 782 482
Site web: www.tunisieindustrie.nat.tn