selon la loi de finance, à partir du 1/1/2011 les sociétés TE doivent payer une taxe de 10% sur leur CA à l'export.
(annulation de l'avantage d'exonération pour 10ans)
Mais, la loi prévoie aussi la possibilité de bénéficier de l'avantage d'exonération de 10ans si le projet est réalisé avant le 31/12/2010.
La question est : est-ce avant le 31/12/2010 il faut faire la constitution juridique
ou seulement faire une déclaration d'investissement au niveau de l'APII?

prière de me renseigner sur cette affaire.

Merci

La déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l’exportation concerne les entreprises en activité avant le 1er janvier 2011 et les entreprises ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d'investissement avant le 1er janvier 2011 et qui entrent en activité effective et réalisent la 1ère opération d'exportation au cours de l'exercice 2011