bonjour,

j'ai 3 questions, je vous prie de bien m'informer car les réponses me sont trés urgentes. merci.
je voudrais savoir:

- si la loi qui stipule que "même les sociétés commerciales peuvent bénéficier du guichet unique de l'API pour les procédures de création" est déjà applicable ou non?

-une société tunisienne résidente dont l'activité est "l'importation et l'exportation et la vente en gros de tout produit" peut aussi importer des matières premières dérivées du pétrole par simple demande d'autorisation au près des services concernés et sans avoir besoin de modifier son statut?

- une société de commerce international libyenne déjà existante. Quels procédures devrait elle suivre pour ouvrir une succursale en Tunisie (simple représentation commerciale) sans recours à la création d'une nouvelle société indépendante en Tunisie?

1-Le guichet unique de l’APII a intégré récemment l'activité commerciale.
En effet le guichet unique de l’APII est un centre de formalités administratives et légales réunissant, en un même espace, les différentes administrations intervenant dans l’accomplissement des formalités de création d’entreprises. Il réalise à cet effet un ensemble de prestations qui s’adressent aux promoteurs tunisiens et étrangers à l’instar de l’accomplissement des formalités de constitution juridique des sociétés commerciales, ainsi que l’assistance et l’information sur l’environnement de l’investissement en Tunisie.
2- Toutes les importations sont libres, sauf celles qui concernent l’ordre public, la santé, la morale, la protection de l’environnement et le patrimoine culturel et celles arrêtées par décret du Ministre chargé du commerce. Les importations font l’objet d’un certificat d’importation obligatoirement domicilié auprès d’un intermédiaire agréé, une banque exerçant en Tunisie. Les produits exclus de la liberté du commerce extérieur sont déterminés par liste arrêtée par décret et doivent faire l’objet d’une autorisation d’importation émise par le Ministère du Commerce. Sous réserve de déclaration en douane, les entreprises totalement exportatrices et celles situées dans les zones franches peuvent importer les biens indispensables à leur production librement sans passer par les formalités du commerce extérieur.
* Pour plus d'informations, consultez, en matière de dédouanement, le site web de la douane tunisienne: http://www.douane.gov.tn
* Pour les formalités de commerce extérieur, notamment en matière d'autorisation d'importation, consultez le site du Ministère de Commerce http://www.infocommerce.gov.tn/oct.htm


3- Il est possible de créer des sociétés en Tunisie dont le capital est totalement ou partiellement détenu par des étrangers (par une simple formalité de déclaration).
Les étrangers peuvent investir librement et dans tous les secteurs prévus par le code d'incitations aux investissements lorsque l'activité est totalement exportatrice (notamment lorsqu'ils opèrent dans les industries manufacturières, l'agriculture et le commerce international).

L'investissement dans certains secteurs autres que totalement exportateurs est soumis à autorisation préalable, aussi bien pour les tunisiens que pour les étrangers ( télécommunications, transport, promotion immobilière).

Pour certaines activités de services autres que totalement exportatrices et dont la participation étrangère dépasse 50 % du capital, il est requis une approbation préalable d'une commission spéciale.
Sur le plan juridique, la succursale est le prolongement de la société mère. A ce titre, la création d'une succursale est relativement simple. La succursale doit faire l'objet d'une immatriculation au registre de commerce, les délais et la procédure d'inscription sont identiques à celles d'une SARL.
Les directeurs de la succursale agissent pour le compte de la société mère, donc, ils doivent être titulaires d'une délégation de pouvoirs.