bonjour,

quelles sont les caractéristiques d'un contrat d'exclusivité ?

merci

Vous pouvez vous référencer au décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d'information l'accompagnant. Etant signalé que les contrats d'exlusivité ne sont pas autorisés selon la réglementation en vigueur.