Faillite d'un Promoteur étranger

Modérateur: Modérateur

Faillite d'un Promoteur étranger

Messagede ca tunis

En cas de faillite ou d’arrêt d'activité,quelles sont les garanties et les mesures pour préserver les intérets des differentes parties notamment les ouvriers et les créanciers.
ca tunis
 
Messages: 10
Inscription: Mer 1 Déc 2010 14:41

Re: Faillite d'un Promoteur étranger

Messagede elgat

Les salariés sont considérés des créanciers privilégiés selon l'article 564 du code du commerce .
elgat
 
Messages: 163
Inscription: Mar 8 Avr 2008 08:32


Retourner vers Mesures de soutien aux entreprises et de renforcement de la compétitivité


cron