veuillez m'informer quelles sont les procedures de creation d'une unité de fabrication des produits cosmetiques ya t'il un cahier des charges qui regit ce type des projets.

merci

l'activité de fabrication de produits cosmétiques est mentionnée dans la liste des activités prévues par le Décret n°94-492 du 28 février 1994 portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d’incitations aux investissements.
Cette activité n'est pas régit par un cahier des charges et ne nécessite pas une autorisation préalable.