Quel est le montant de la dotation pour un projet de service dont le coût d'investissement dépasse 100000dt?

Le FONAPRAM finance les projets dont le coût d'investissement ne dépasse pas 100 mD. Si le projet dépasse les 100.000 et jusqu'à 5 MD il sera du ressort du FOPRODI.
S'agissant du FONAPRAM, il participe au financement des investissements réalisés par les petites entreprises et petits metiers qui bénéficient de la dotation remboursable prévue par l'article 47 nouveau du CII conformément au shéma ci-après:
- 90% des fonds propres pour la part de l'investissement qui ne dépasse pas 10 mD à condition de justifier d'un apport personnel en numéraire ne devant pas être inférieur à 10% des fonds propres.
- 80% des fonds propres pour la part de l'investissement supériur à 10 mD et ne dépassant pas 50 mD à condition de justifier d'un apport personnel en numéraire ne devant pas être inférieur à 20% des fonds propres additionnels.
- 60 % des fonds propres pour la part de l'investissement supérieur à 50 mD à condition de justifier d'un apport personnel en numéraire ne devant pas être inférieur à 40% des fonds propres additionnels.