Salut:
SVP comment je peux avoir une copie du cahier des charges régissant la création et l'activité des sociétés de commerce international.

Les sociétés de commerce international sont régies par :

* la Loi n° 94-42 du 07/03/1994 telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-59 du 06/07/1996 et la loi n° 98-102 du 30/11/1998.
* l’Arrêté du Ministre de l’Economie nationale du 12/04/1994 tel que complété par l’arrêté du Ministre du Commerce du 28/04/1999.
* l’Arrêté du Ministre du Commerce du 10/09/1996 tel que complété par l’arrêté du 03/12/1998.

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