Bonjour,
Je veux savoir qu'elle est l'organisme chargé de la constitution juridique d'un projet commercial.
Merci

Le guichet unique de l’APII a intégré récemment l'activité commerciale.
En effet le guichet unique de l’APII est un centre de formalités administratives et légales réunissant, en un même espace, les différentes administrations intervenant dans l’accomplissement des formalités de création d’entreprises. Il réalise à cet effet un ensemble de prestations qui s’adressent aux promoteurs tunisiens et étrangers à l’instar de l’accomplissement des formalités de constitution juridiques des sociétés commerciales, ainsi que l’assistance et l’information sur l’environnement de l’investissement en Tunisie.
Le guichet est constitué de huit bureaux : bureau du responsable du guichet unique, bureau de la recette des finances, bureau de contrôle des impôts, bureau du greffe du tribunal de 1ère instance de Tunis, bureau de l’imprimerie officielle de la république tunisienne, bureau des douanes, bureau de la caisse nationale de sécurité sociale et le bureau du ministère du commerce et de l’artisanat.