Les critères pour bénéficier des 30% d’écoulement de la production sur le marché local pour les entreprises totalement exportatrices, prévu par l’article 16 du code d’incitations aux investissements?

En vertu des dispositions du Code d’incitation aux investissements, les entreprises industrielles, totalement exportatrices, peuvent être autorisées à effectuer des ventes, en Tunisie, portant sur une partie de leur propre production, dans la limite de 30% du chiffre d’affaires, à l’exportation départ usine et hors taxes, réalisé durant l’année calendaire précédente. Les ventes, sur le marché local, sont soumises à l’accomplissement préalable, des formalités de commerce extérieur et de change requises et,au paiement des droits de douane, selon les taux de démantèlement, prévus aux articles 10 et 11 de l accord établissant une Association entre la République Tunisienne, d une part, et la Communauté Européenne et ses Etats membres, d autre part,et au paiement des autres taxes applicables à l importation. NB: Le taux de 30% pour les entreprises nouvellement constituées est déterminé en fonction du chiffre d affaires à l export réalisé depuis l entrée en production.