assalam pour tous,
je suis tunisien vivant à l'étranger, j'ai créé une entreprise de construction de réseaux gaz de ville (en tunisie bien sûr), et j' ai aimé profiter de la franchise douanière ,pour importer tous les équipements nécessaires a mon activité..(camion, mini poklain, appareil de soudure...) , mais ils m' ont dit (l 'API) que je n 'ai pas le droit à en bénéficier (franchise)?
merci pour l'info...

Les tunisiens résidents à l'étranger bénéficient de la franchise douanière conformément aux conditions suivantes:

en vertu de l'article 115 de la loi de finance pour la gestion 1993, la franchise douanière sur les équipements et le matériel roulant importés est accordée aux tunisiens ayant résidé à l'étranger d'une manière continue pendant plus de 2 ans et réalisant, dans le cadre de leur retour définitif ou provisoire, un projet d'investissement dans l'une des activités prévues par le code d'incitations aux investissements.

par ailleurs, le dossier doit être déposé:

* Auprès de l'API pour les équipements à importer dans le cadre de la réalisation d'un projet dans l'une des activités ci-après : industrie, transport, communication, enseignement et éducation, formation professionnelle, santé, production cinématographique, théâtrale, de télévision et de radio, animation de jeunes et encadrement de l'enfance, service de préservation de l'environnement, travaux publics, promotion immobilière, services informatiques, services d'études, de conseils, d'expertises et d'assistance, services de recherche-développement.
* Auprès de l'APIA lorsqu'il s'agit de la réalisation d'un projet dans le secteur de l'agriculture et de la pêche
* Auprès de l'ONTT pour les projets relevant du secteur touristique
* Auprès de l'ONA pour les projets dans le secteur de l'Artisanat.